Qu’est ce qui change ?
L’avant-projet de loi vise à protéger les travailleurs des pratiques de travail abusives en sanctionnant sévèrement la fraude sociale et le dumping social qui sera désormais défini dans la loi.
Les amendes vont être sévèrement augmentées selon les infractions commises.
La fraude intentionnelle est une notion qui pourra être considérée comme un facteur aggravant par les juges justifiant alors des sanctions plus sévères assorties d’une interdiction professionnelle, d’une interdiction d’exploitation ou d’une fermeture d’entreprise temporaire.
Un comité scientifique sera en outre créé, lequel agira comme conseiller auprès du Service d’information et de Recherche sociale afin de lui donner des avis et des recommandations dans la lutte contre la fraude sociale et le dumping social.
Quelles sont les sanctions lourdes ?
Les infractions de niveau 4, infractions les plus graves, pour lesquelles le contrevenant est passible d’une peine de prison, seront plus lourdement sanctionnées.
Sont visés :
- l’emploi de travailleurs en séjour illégal
- le travail des enfants
- les fraudes au chômage temporaire
Autres nouveautés :
- le non-paiement ou le paiement tardif du salaire
- la violation des règles de notification et d’information en cas de licenciement collectif ainsi que les menaces
- les violences contre des inspecteurs sociaux
Pour ces infractions, le montant maximum de l’amende pénale est augmenté de 1.000 euros.
Les amendes pour les infractions de niveau 3 seront quant à elles doublées.
Les travailleurs eux-mêmes seront aussi sanctionnés plus lourdement pour certaines sanctions (par exemple, en cas de travail non déclaré, il s’exposera à une sanction de niveau 3 au lieu de 1).
Le cinquième niveau d’infraction a en revanche été retiré de la deuxième lecture après avis des partenaires sociaux.
Quelles sont les sanctions réduites ?
Si la tendance générale est d’aller vers une plus grande sévérité, les sanctions pour certaines infractions administratives courantes commises par des employeurs de bonne foi seront en revanche réduites. Ce sera par exemple le cas pour la tenue des contrats de travail à temps partiel ou du registre du personnel.
Entrée en vigueur
Le présent est basé sur un avant-projet de loi dont le texte a été remanié après avis des partenaires sociaux.
Lorsque ces modifications entreront en vigueur, vous lirez sur Lex4You quelles sanctions et infractions ont été modifiées.
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